Conditions générales de vente

I-/ Définitions

 

Les termes ci-après définis commençant par une majuscule, au pluriel comme au singulier ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Coffret Cadeaux, Bon Cadeau ou Carte Cadeau.

Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Bon Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place, ou par voie numérique.

Carte cadeau : désigne le document comportant un montant à dépenser dans l’établissement, les conditions d’application, le lieu, le nom du Bénéficiaire, le numéro de validité et la date de validité. La Carte Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place ou par voie numérique.

Client : désigne la personne qui achète un Bon ou un Chèque Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel du Bon et/ou Chèque Cadeau ou que le Bon et/ou Coffret Cadeau est destiné à l’usage d’un autre Bénéficiaire.

Un Coffret Cadeau est composé d’un ou des élément(s) suivant(s) :

- Un Bon et/ou Chèque/Carte Cadeau avec le descriptif de la prestation

Les Coffrets Cadeaux ainsi définis sont déclinés en univers thématiques variés tels que, par exemple, "Gastronomie", "Séjour", "Carte Cadeau", « Séjour et Spa » etc...

La société NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL se réserve le droit de compléter la liste des Coffrets Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

Etablissement : désigne la société émettrice du Coffret Cadeau qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’offre, étant précisé que celle-ci peut être amenée à sous-traiter une partie des prestations prévues dans le Coffret cadeau à un autre prestataire.

Diadabox : désigne la licence du logiciel en ligne permettant à un établissement de proposer la commercialisation en ligne de ces prestations sous forme de coffrets cadeaux et d’assurer la gestion et le suivi de ces offres.

STRIPE : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions bancaires.

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du Bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement utilisant la solution Diadabox au Bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le Site internet, sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le Bénéficiaire.

II-/ Conditions générales de vente (CGV)

L’Etablissement propose en ligne des Bons, Chèques Cadeaux et Cartes Cadeaux à commander avec obligation de paiement, élaborés sous l’URL : HTTPS://COLLEGE-ACADEMIE-HOTEL.DIADABOX.SHOP/FR/ et NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL, au capital social de 135 000 € Euros, dont le siège est situé 5 PLACE SAINT PAUL, 69005; LYON, immatriculée au RCS LYON sous le numéro 327 612 602.

Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Bons Cadeaux est effectuée par NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE

Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Coffrets Cadeaux, Bons Cadeaux ou Cartes cadeaux passées sur le Site HTTPS://COLLEGE-ACADEMIE-HOTEL.DIADABOX.SHOP/FR/.

La société NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1 janvier 2026. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions.

Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.

Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.

Le Client déclare utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente, en son nom et/ou au nom et pour le compte de tout Bénéficiaire final de la Prestation dont il reconnaît expressément être le mandataire. Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client et à tout Bénéficiaire final de la Prestation. 

Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Etablissement. Le fait que l’Etablissement ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client doit nécessairement disposer d’une adresse e-mail valable et active et doit s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques. 

S’il transmet des coordonnées erronées dans l’une des étapes de la réservation, l’Etablissement ne saurait voir sa responsabilité engagée et toute légèreté ou négligence du Client à cet égard ne pourra être imputable à l’Etablissement. L’acceptation des CGV vaut acceptation expresse et irrévocable de l’usage du support électronique comme mode de communication et de conclusion du contrat qui lie le Client à l’Etablissement. Le Client est à cet égard seul responsable de la consultation régulière de sa boîte e-mail. 

 

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes CGV, justifierait que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux Prestations. 

Sauf cas de fraude, dont il lui appartiendrait de rapporter la preuve, le Client et le Bénéficiaire sont responsables financièrement de leurs démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de leur nom d’utilisateur et de leur mot de passe. Ils garantissent également la véracité et l’exactitude des informations renseignées par eux-mêmes sur le Site. 

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES

Le Client passe des commandes de Coffrets Cadeaux directement :

• par Internet sur le Site : HTTPS://COLLEGE-ACADEMIE-HOTEL.DIADABOX.SHOP/FR/,

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

• Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Coffrets Cadeaux ajoutés au panier,

• Suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Coffrets Cadeaux sélectionnés, 

• Création du compte client pour permettre l’authentification du client et la connexion au compte ou le Client a la possibilité de commander en mode invité en indiquant simplement le titre, le prénom, le nom et l’email.

• Saisie du Bénéficiaire sur le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau, puis saisie d’un éventuel message personnalisé,

• Sélection du mode de livraison et de l’adresse de livraison,

• Affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications qu’il juge utiles, de choisir son moyen de paiement, d’enregistrer sa commande et d’accepter les présentes CGV par un « premier clic »,

• Enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après un « second clic » sur « Valider et Payer »,

• Validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface sécurisée ou un lien de paiement généré par STRIPE. Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client,

• Après confirmation de sa commande, le Client aura accès à son compte, s’il en a un, lui permettant ainsi d’effectuer le suivi de ses commandes.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS OBJET DES BONS CADEAUX, COFFRETS CADEAUX, CHÈQUES CADEAUX ET CARTES CADEAUX

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du(es) service(s) qu'il désire commander. 

Le Client sélectionne un ou plusieurs Coffret(s) Cadeau(x) Bon(s) Cadeau(x) ou Carte(s) Cadeau(x) parmi les différents Bon(s) Cadeau(x) ou et Carte(s) Cadeau(x) proposées sur le Site. 

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX

Article 4.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire du Coffret Cadeau, Bon Cadeau ou Carte Cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

Article 4.2 : Pour que le Coffret Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, le Client doit contacter NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL via le site onglet « utiliser mon bon » ou mail : CONTACT@COLLEGE-HOTEL.COM ou téléphone 04 72 10 05 05

En effet, hormis en cas de réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Coffret Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Coffret Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation et la validité effective de celui-ci.

Article 4.3 : Seule la présentation de l’original du Coffret Cadeau par voie postale ou imprimé depuis l’email affichant la référence d’achat donne droit à une prestation.

Article 4.4 : Le Coffret Cadeau est valable selon les conditions mentionnées sur le Bon Cadeau ou la Carte Cadeau sous réserve de la disponibilité par NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL.

Article 4.5 : Le Client reconnaît que les prestations du Coffret Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné, le client reconnait que les prestations inclussent sont celles mentionnées sur ce même Coffret Cadeau.

Article 4.6 : Les photographies présentées dans le Coffret Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 4.7: L’Etablissement fait ses meilleurs efforts pour décrire la Prestation et fournir des photographies et des illustrations donnant au Client un aperçu des Prestations proposées dans les Coffrets Cadeaux. Ces photographies et illustrations ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas constituer un élément essentiel du contrat. Ces photographies et illustrations n’ont qu’un but informatif et peuvent présenter quelques différences avec les Prestations réalisées objet des Coffrets Cadeaux. En effet, des évolutions peuvent survenir entre la date de prise de la photographie ou de l’illustration et la date de la réservation. Aussi, des variations pourront exister, le cas échéant, entre les photographies figurant sur le Site et la Prestation fournie. En tout état de cause, ces différences n’affectent pas les caractéristiques des Prestations proposées dans les Coffrets Cadeaux ne sauraient engager la responsabilité de l’Etablissement. 

Article 4.10 : En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Coffret Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer son Coffret Cadeau la période prévue à contacter NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL.

Article 4.11 : Les Coffrets Cadeaux sont réservés aux Clients majeurs (plus de 18 ans). L’Etablissement ne saurait accepter l’inscription d’un mineur non accompagné par une personne majeure (au sens de la législation). En conséquence, il ne pourra être reproché à l’Etablissement de ne pas exécuter les Prestations convenues dans l’hypothèse où, malgré cette interdiction, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, à l’une des prestations proposées dans les Coffrets Cadeaux sur le Site. Un tel agissement serait considéré comme une faute du Client exonérant l’Etablissement de sa responsabilité. 

Article 4.12 : Le Client est valablement informé que lorsque la Prestation incluse dans le Coffret Cadeau, Bon Cadeau et/ou Carte Cadeau et conformément aux dispositions de l’article L-3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Aussi, le Client s’engage à avoir 18 ans révolus lors de l’exécution de la prestation si celle-ci comprend la délivrance de boissons alcooliques. L’Établissement rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.  

Article 4.13 : Un Bénéficiaire présentant un handicap ou une incapacité est prié d’en informer l’Etablissement et lui indiquer, lors de la réservation, tout besoin particulier, Afin que L’Etablissement puisse organiser l’arrivée du bénéficiaire dans les meilleures conditions et confirmer la disponibilité des infrastructures dédiées.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 6 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 6.1 : Prix

NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des coffrets cadeaux affiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont soumis au taux de TVA en vigueur. Les offres promotionnelles et tarifs remisés proposés sur le site sont valables uniquement pendant la période de validité indiquée par l’Etablissement.

À l’issue de cette période, les tarifs promotionnels ne sont plus applicables, même en cas de consultation ou de mise au panier antérieure par le client.

L’établissement se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer toute offre promotionnelle à tout moment, sans préavis, sous réserve des commandes déjà validées.

En cas de livraison les Coffrets Cadeaux, des frais de port, définis à l’article 8.4, pourront être pratiqués et facturés en sus du coût des prestations, étant précisé que le montant de ces frais sera indiqué avant la validation finale de la commande.

Il est précisé que les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

Article 6.2 : Conditions et mode de règlement

Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire en fonction du choix de cartes proposées dans la page « moyen de paiement » ou sur tout autre moyen de paiement en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Stripe.

Dans le cadre de cette procédure, l’Établissement pourra être amené à suspendre le traitement d'une commande et à contacter le Client ou le Bénéficiaire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d'identité ou bancaire. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrées lors de la Commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée. 

Pour une Commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, l’Établissement pourra être amenée à prendre contact avec les deux personnes mentionnées, à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison. 

Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 

Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entrainer l'annulation de la commande. 

Si le Client choisi un virement bancaire et que l’Etablissement accepte ce moyen de paiement, la Commande ne sera validée que lorsque la somme provenant du virement bancaire sera sur le compte de l’Etablissement.

 

ARTICLE 7 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du coffret cadeau comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Article 7.1 : Commande datée

Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation mentionné ci-dessus ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour consommer le Bon Cadeau, le Chèque Cadeau ou Carte Cadeau, ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation.

Article 7.2. Bon cadeau personnalisé

Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Article 7.3. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal

Le Client devra faire part à l’Établissement de sa décision claire et dénuée d’ambigüité de se rétracter de son achat en ligne. 

Il devra impérativement communiquer les informations suivantes : 

• Ses nom et prénom ; 

• Le n° de commande ; 

• Le nom du Bons Cadeaux, Coffrets Cadeaux, ou Cartes Cadeaux concerné ; 

• Le n° de Bons Cadeaux, Coffrets Cadeaux, ou Cartes Cadeaux concerné.  

Une fois la demande de rétractation réceptionnée par l’Établissement, celui-ci communiquera au Client un accusé de réception de sa rétractation par tout moyen. 

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant ce droit dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités, pourra obtenir, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé l’Établissement de sa décision de se rétracter, au choix :

• un avoir d’un montant égal au prix des produits retournés ;

• un remboursement des produits retournés.

Il est précisé que le droit de rétractation s’applique également sur la vente de biens et services ayant fait l’objet d’une remise par NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL.

Le remboursement se fera (sans frais pour le Client) dans un délai de 14 jours selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable du Client pour un autre moyen de remboursement, hors les frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client.

Après usage de son droit de rétraction par le Client, le(s) Bon(s) Cadeau(x), Coffret(s) Cadeau(x) et/ou Chèque(s)/Carte(s) Cadeau(x) concerné(s) ne pourra(ont) plus être utilisé(s). 

ARTICLE 9 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL ont force probante quant aux commandes passées.

Une facture est établie pour chaque commande de bon cadeau et transmise au Client par voie électronique.

Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies lors de la commande. NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur dans les coordonnées de facturation communiquées par le Client.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

Article 10.1 : Disponibilité des Bons Cadeaux

Les Bons Cadeaux et Cartes Cadeaux proposés par NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL sont des produits qui peuvent être édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps de ces services.

En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé par l’Etablissement de cette indisponibilité et la commande ne pourra pas aboutir.

Sous réserve de disponibilité, l’Etablissement s’engage à honorer toute commande de Coffret Cadeau validée par le Client 

Dans le cas où l’Etablissement a confié une partie de l’exécution de la prestation incluse dans le Coffret Cadeau à un autre prestataire et si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock ou pour toute autre raison, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande. Sous réserve d’en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Etablissement dans le délai de 48 heures suivant l’information de l’incapacité d’honorer la commande, le client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la date de réception de l’annulation de la commande par le Client.

Article 10.2 : Lieu de livraison

NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL expédie les Coffrets Cadeaux uniquement en EUROPE.

Les Coffrets Cadeaux sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie de la commande. La responsabilité de NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence du Client lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande. Il incombera au Client de contacter NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL dans les conditions prévues à l’Article 10.

Article 10.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison

• La livraison s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours à compter de la passation de la commande par le Client.

• Le Client recevra un email confirmant l’expédition de sa commande.

Toutefois, en cas de retard manifeste, NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.

Un Coffret Cadeaux, Bon Cadeau ou Carte Cadeau peut être adressé à un Bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire, lors de la commande, le Client coche la case « envoi électronique » qui délivre alors le Coffret Cadeaux, Bon Cadeau ou Carte Cadeau dans un format PDF que peut télécharger le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire doit alors l’imprimer afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.

 

Article 10.4 : Frais de port

Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Coffrets Cadeaux de la façon suivante :

La livraison Lettre – 5.99 €

Ces frais de port ne sont valables que pour les envois en France Métropolitaine. Tout envoi en Europe, hors France, le Client prendra contact avec l’établissement pour connaître le montant des frais d’envois.

Ces tarifs peuvent être mis à jour à tout moment en fonction des tarifs des prestataires de livraison.

ARTICLE 11 : NON CONFORMITE

Article 11.1 : Réserves à émettre au transporteur et à l’Etablissement pour les détériorations et/ou tout produit manquant. Tout Coffret Cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale dudit Coffret Cadeau.

Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur et à l’Etablissement ses réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à compter de la réception du Coffret Cadeau contesté.

En l’absence de réserves, le Coffret Cadeau est réputé livré complet en parfait état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de l’Etablissement.

Article 11.2 : Erreur de Coffret Cadeau

Le Client devra formuler par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Etablissement (rubrique "Contact" du Site), dans le délai de 48 heures à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Coffrets Cadeaux commandés.

Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Etablissement de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

Dans le cadre de la vente en ligne, NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL n’est tenu que d’une obligation de moyen.

NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des identifiants ou de la procédure de passation de commande. La responsabilité de l’Etablissement ne saurait être engagée pour tout risque inhérent à l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou tout autre risque similaire.

ARTICLE 13 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques est établi au moment de la remise du(es) Coffret(s) Cadeau(x) par l’Etablissement au transporteur chargé de la livraison, nonobstant la réserve de propriété stipulée au profit de NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL dans les présentes CGV.

ARTICLE 14 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à CONTACT@COLLEGE-HOTEL.COM :

• soit par téléphone au +04 72 10 05 05

• soit par l’intermédiaire de notre Site Internet HTTPS://COLLEGE-ACADEMIE-HOTEL.DIADABOX.SHOP/FR/ en se reportant à la rubrique "Contact",

• soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 5 PLACE SAINT PAUL, 69005; LYON

 

ARTICLE 15 : INTEGRITE DU CONTRAT - MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que le l’établissement ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu'après accord exprès et écrit valider entre les Parties.

ARTICLE 16. - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de l’Etablissement ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux et cartes Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.

ARTICLE 7. - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles collectées par NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL par quelque moyen que ce soit, sont à l'usage réservé de l’Etablissement.

Conformément à l'article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Etablissement par e-mail à l’adresse suivante : CONTACT@COLLEGE-HOTEL.COM

Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par NOUVELLE SOCIETE CELTIC HOTEL, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité des données personnelles sur notre Site Internet HTTPS://COLLEGE-ACADEMIE-HOTEL.DIADABOX.SHOP/FR/, en se reportant à la rubrique "Politique de Confidentialité".

 

ARTICLE 18. – CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE 

L'exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

L’Etablissement avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par l’Etablissement, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la totalité de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

ARTICLE 19 : NULLITÉ

Si une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.

ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.

ARTICLE 21 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : (en cours de validation)

Le Client a également la possibilité de s’adresser à un organisme de médiation référencé sur le site : https://mtv.travel/ 

Avant de le saisir, le Client doit écrire à l’Etablissement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour saisir l’organisme de médiation, le Client doit remplir un formulaire de réclamation par le lien qui lui sera adressé, sur demande, et suivre les démarches indiquées sur le site.

Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de LYON dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Coffret Cadeau dans les autres cas.

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